1/ Application des Conditions Générales Toutes interventions techniques et formations effectuées par les techniciens de la société sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Toute demande d’intervention de la part d’un client entraîne la validation et l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes.
2/ Prix et modalités de paiement Les tarifs sont stipulés TTC. Ils comprennent l’intervention au domicile du client et le déplacement. Toute intervention ne mettant pas en cause le matériel informatique sera facturée 20€. Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l’intervention pour les clients particuliers. Pour les clients professionnels, le délai de paiement sera de 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture. Les pénalités de retard sont calculées à raison du taux d’intérêt légal de 12% annuels, exigible le jour suivant de la date de réglement.(Directives européennes: loi du 15 mai 2001 article L441-3, al 4), Selon la loi N°80.385 du 12-05-1980.
3/ Responsabilité La société ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client. L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. Perte de données: la société ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention ou d’en faire la demande auprès du technicien en prenant connaissance du coût supplémentaire indiqué dans la grille tarifaire.
4/ Contestation Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 30 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, la société décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation sera effectuée par lettre recommandée à l’adresse de la société, cette lettre expliquera notamment le dysfonctionnement lié à l’intervention effectuée, la date de dépôt en Poste sera prise comme date de la réclamation.
5/ Validité Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires.
6/ Clause pénale En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement.
7/ Garantie La garantie du matériel distribué et / ou installé par la société est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Notre société se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.
8/ Confidentialité La société s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations.
La société attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs.
9/ Litiges Tout différend pouvant survenir entre le client et la société qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de la société, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Prestation de réinstallation de logiciels ou périphériques: La société peut effectuer la réinstallation de systèmes d’exploitation, logiciels ou de pilotes de périphériques à la condition expresse que le client ait en sa possession les licences, disquettes ou cédéroms.